Défiscalisation immobilière
La défiscalisation immobilière, c’est le fait d’investir dans l’immobilier pour récupérer une partie de ses revenus et pour bénéficier de réductions d’impôts. Défiscaliser permet de favoriser la construction de logements neufs ou d’investir dans des logements anciens et des biens inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques. Voici les différentes lois de défiscalisation immobilière mises en place par le gouvernement français.
La loi Pinel
Les lois de défiscalisation immobilière ont chacune ses caractéristiques et ses limites. Concernant la loi Pinel, c’est la plus connue et la plus utilisée par les investisseurs. Elle offre une réduction d’impôt lorsqu’on achète un bien neuf et qu’on le loue ensuite comme résidence principale non meublée. C’est encore mieux si on investit dans une grande ville qui offre des opportunités de mettre rapidement son bien immobilier en location. L’avantage fiscal de la loi Pinel est intéressant, car l’investisseur bénéficiera d’une économie d’impôt de 12%, 18% ou 21% du prix d’achat qu’il a investi pour un engagement de location d’une durée de 6, 9 ou 12 ans.
Les conditions de la loi Pinel
Lorsqu’on investit en Pinel, quelques conditions doivent cependant être respectées. Il faut tout d’abord respecter la durée d’engagement de location qui conditionne le taux de réduction d’impôt. À part cela, l’investisseur doit respecter les plafonds de loyers qui sont fixés selon le lieu de situation du bien. De son côté, le locataire doit aussi respecter les limites des plafonds de ressources. C’est pour dire que la location est à ne pas prendre à la légère. Et c’est surtout pour éviter les activités d’intervention de l’administration fiscale. Les autres contraintes à prendre en compte sont la durée de location, les zones d’implantation éligibles à la loi Pinel et l’état du marché locatif.
Pourquoi investir avec la loi Pinel ?
Prolongement de la loi Duflot, la loi Pinel permet de diminuer sa pression fiscale. Comme mentionné plus haut, il est possible de devenir propriétaire de logements neufs. Et en mettant le bien en location, on bénéficie d’une réduction d’impôt proportionnelle au montant de l’acquisition. En fait, ce sont le locataire et l’État qui financent le bien de l’investisseur. À la fin de la période d’engagement, c’est à l’investisseur de choisir s’il veut revendre le bien acquis ou continuer de le louer dans le cadre du dispositif de défiscalisation Pinel. Grâce à ce dispositif, il est également possible de louer son bien à tous les membres de sa famille.
La loi Malraux
Pour défiscaliser dans l’immobilier ancien, il faut opter pour la loi Malraux. Cette dernière figure en effet parmi les différentes lois d’incitation fiscale. C’est une loi qui incite à acheter des biens anciens, à les rénover et à les mettre en location. Cela afin de remettre en état les zones sauvegardées et conserver le patrimoine historique et architectural français. Pour faire simple, il s’agit donc d’acheter un bien ancien et par la suite de réaliser des travaux de rénovation sur ce bien, destiné à la location. L’immobilier en question doit se situer dans des secteurs sauvegardés par l’État ou dans des zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager.
Les conditions d'application de la loi Malraux
Avant de se mettre à investir via la loi Malraux, il est bon de savoir qu’il y a des conditions à respecter. À propos de la réduction d’impôts par exemple, la part déductible est définie en fonction de la zone d’implantation du bien acquis. Tandis que pour la location, l’investisseur doit faire louer son bien pendant au moins une durée de 9 ans. À part cela, le montant des travaux pris en compte est plafonné, ce qui exclut les travaux à de grosses dépenses tels que les démolitions ou les reconstructions ou les extensions. Et concernant les travaux, l’immeuble doit être complètement rénové. Aussi, il faut l’accord du Préfet et l’intervention d’un architecte des bâtiments de France.
Les avantages de la loi Malraux
Grâce à la loi Malraux, on peut profiter d’importants avantages fiscaux sur une période de 4 ans. Ce dispositif permet tout d’abord de bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 à 30 % du montant des travaux de restauration. En investissant dans un immeuble ancien situé dans un secteur protégé par l’État, en envisageant des travaux de rénovation et en mettant en location le bien, le propriétaire pourra en effet diminuer sa facture fiscale. Concernant le plafonnement des niches fiscales qu’il faut respecter, la loi Malraux échappe à celui-ci. Il n’y a ni plafond de ressources ni plafond de loyers. Et l’avantage peut se révéler encore plus attractif avec d’autres réductions.
La loi des Monuments Historiques
La loi dédiée aux Monuments Historiques est fondée sur le même principe que la loi Malraux. Elle offre des avantages fiscaux et juridiques aux personnes qui investissent dans un bien, considéré « joyau architectural » ou inscrit dans la liste des Monuments Historiques, dans le but de faire des travaux de restauration et d’entretien. Une fois que son bien immobilier est préservé, le propriétaire aura le libre choix d’y habiter ou de le mettre en location. La loi des Monuments Historiques intéresse surtout les investisseurs avec des tranches supérieures d’imposition et qui préfèrent plutôt la qualité que la rentabilité de l’immeuble.
Les conditions de la loi Monuments Historiques
Pour obtenir l’avantage fiscal en totalité, il faut d’abord investir, acheter ou être propriétaire d’un immeuble reconnu comme un joyau national. Deuxièmement, il est conseillé par exemple de louer le bien immobilier pendant 3 ans, non meublé. Si le dispositif n’impose pas la location, il faut conserver la propriété pendant au moins 15 ans.
Troisièmement, il faut toujours une autorisation auprès du Préfet avant de faire des travaux et engager un architecte des Bâtiments de France. À part cela, il faut impérativement avoir sur soi le détail des sommes versées avec la date de paiement des travaux. Pour terminer, il est nécessaire de remplir les différentes déclarations fiscales.
Les avantages de la loi Monuments Historiques
Les personnes qui investissent dans ce genre de bien immobilier ont la chance de payer aussi moins d’impôts. Le pourcentage de réduction dépend cependant du taux marginal d’imposition et de l’importance des travaux. À part cela, les dépenses, les travaux de rénovation et d’entretien, ainsi que les intérêts d’emprunt associés sont déductibles des revenus fonciers, puis imputables sur le revenu global sans limitation. L’investisseur peut également bénéficier du hors plafonnement des niches fiscales, de la non-obligation de faire louer son bien, des subventions de l’État pour les travaux, de remboursement, d’une exonération de frais de succession (sous certaines conditions), etc. En effet, ce type d’investissement est très intéressant.